J.O. 95 du 22 avril 2006
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Arrêté du 11 avril 2006 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts
NOR : BUDL0600036A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 8 avril 2004 portant le numéro AT042947 et le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 décembre 2005 sous le numéro 103649,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1er. - Le traitement automatisé d'informations nominatives "Agadir - Contrôle fiscal est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts.
Le module consacré au suivi du contrôle fiscal externe, dénommé Alpage, est accessible via l'intranet sécurisé de la DGI. »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 2. - Le traitement met à la disposition des agents habilités relevant de la sous-direction chargée du contrôle fiscal, des directions nationales, des directions spécialisées, des délégations interrégionales des impôts, des directions du contrôle fiscal et des directions des services fiscaux un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal. »Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est supprimé.Article 4
A l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé sont ajoutés trois alinéas rédigés comme suit :
« L'accès des agents au serveur s'effectue après identification auprès de l'"Annuaire DGI.
Les connexions via intranet au module ALPAGE font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des références du dossier consulté ainsi que de la date et heure de la consultation.
Elles sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la consultation. »Article 5
A l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la date et les résultats du dernier contrôle fiscal sont communiqués à l'application Synfonie. »Article 6
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet